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transfert arbitraire [1 fiche]

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Fiche 1 2012-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Criminal Law
DEF

The apprehension and extrajudicial transfer of a person from one state to another.

CONT

The United States' Central Intelligence Agency (CIA) runs a global apprehension and incarceration operation of suspected terrorists, known as “extraordinary rendition,” which since 2001 has captured an estimated 3,000 people and transported them around the world.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal international
CONT

[...] l’inclusion des deux dirigeants FARC [Forces armées révolutionnaires de Colombie] emprisonnés aux États-Unis, grâce à leur transfert arbitraire par [le président colombien].

Espagnol

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